Décret n°2009-1603 du 18 décembre 2009

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le présent décret entre en vigueur, pour chaque fournisseur, à la date de publication de l'arrêté prévu à son article 5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 décembre 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance