Article 25
I. ― Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 815-56 sont supprimés.
II. ― Les articles R. 153-1, R. 153-5, R. 262-6, R. 281-8-1, R. 623-20 et R. 754-2 sont abrogés.
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JORF n°0295 du 20 décembre 2009
Article 25
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Version 1
I. ― Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 815-56 sont supprimés.
II. ― Les articles R. 153-1, R. 153-5, R. 262-6, R. 281-8-1, R. 623-20 et R. 754-2 sont abrogés.