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CHAPITRE III

DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE A DES AUTORITES AUTRES QUE LES SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2

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Article 19

JORF n°0295 du 20 décembre 2009

Article 23

Article 23

A l'article R. 815-51, les mots : « et les préfets de région sont recevables » sont remplacés par les mots : « est recevable ».

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A l'article R. 815-51, les mots : « et les préfets de région sont recevables » sont remplacés par les mots : « est recevable ».