Article 6
Le septième alinéa du III de l'article R. 133-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un membre du service mentionné à l'article R. 155-1 peut assister aux réunions et représenter l'Etat auprès du comité local. »
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JORF n°0295 du 20 décembre 2009
Article 6
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Version 1
Le septième alinéa du III de l'article R. 133-22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un membre du service mentionné à l'article R. 155-1 peut assister aux réunions et représenter l'Etat auprès du comité local. »