Article 17
Au deuxième alinéa de l'article R. 815-55, les mots : « par les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le service mentionné à l'article R. 155-1 ».
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JORF n°0295 du 20 décembre 2009
Article 17
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Version 1
Au deuxième alinéa de l'article R. 815-55, les mots : « par les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le service mentionné à l'article R. 155-1 ».