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CHAPITRE II

DISPOSITIONS PORTANT TRANSFERT DE COMPETENCE AUX SERVICES MENTIONNES AUX ARTICLES R. 155 1 ET R. 155 2

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Article 14

JORF n°0295 du 20 décembre 2009

Article 13

Article 13

I. ― Au premier alinéa de l'article R. 281-1, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
II. ― Au premier alinéa de l'article R. 281-4, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » et les mots : « pour les approuver ou s'y opposer » sont remplacés par les mots : « pour s'y opposer ».
III. ― A l'article R. 281-7, les mots : « Les préfets de région peuvent » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut ».

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I. ― Au premier alinéa de l'article R. 281-1, les mots : « par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».

II. ― Au premier alinéa de l'article R. 281-4, les mots : « du préfet de région » sont remplacés par les mots : « du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 » et les mots : « pour les approuver ou s'y opposer » sont remplacés par les mots : « pour s'y opposer ».

III. ― A l'article R. 281-7, les mots : « Les préfets de région peuvent » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 peut ».