Abrogé23 août 2014
Créé le 19 décembre 2009
La politique de prévention mentionnée à l'article 15 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est définie par le ministre chargé du travail et par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 23 août 2014
En vigueur du samedi 19 décembre 2009 au vendredi 22 août 2014