JORF n°0293 du 18 décembre 2009

Article 7

Article 7

La politique de prévention mentionnée à l'article 15 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est définie par le ministre chargé du travail et par le ministre chargé de la sécurité sociale.


Historique des versions

Version 1

La politique de prévention mentionnée à l'article 15 de l'ordonnance du 13 décembre 2006 susvisée est définie par le ministre chargé du travail et par le ministre chargé de la sécurité sociale.