Décret n°2009-1550 du 14 décembre 2009

Article 5

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Article 5

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2009

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Exécution d'un décret sur une aide exceptionnelle

Résumé. Un décret du 14 décembre 2009 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ce texte, qui prévoit une aide exceptionnelle pour certains bénéficiaires d'allocations.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 16 décembre 2009

Source : Légifrance