Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°98-1155 du 16 décembre 1998 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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JORF n°0285 du 9 décembre 2009
Article 6
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°98-1155 du 16 décembre 1998
Art. 1, Art. 2, Art. 3