·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Décret n°2009-1490 du 2 décembre 2009

JORF n°0281 du 4 décembre 2009

TITRE IER : QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES PERSONNES PHYSIQUES RESSORTISSANTES D'ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

TITRE II : QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES PERSONNES PHYSIQUES RESSORTISSANTES D'ETATS NON MEMBRES DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article précédent

Article 19

Retour à la section

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Article suivant

Article 21

JORF n°0281 du 4 décembre 2009

Article 20

Article 20

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.