Créé le 30 novembre 2009
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Décret n°2009-1463 du 27 novembre 2009
Article 3
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En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2009
Créé le 30 novembre 2009
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
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