Décret n°2009-1423 du 19 novembre 2009

Article 1

Créé le 21 novembre 2009

Le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 21 novembre 2009