JORF n°0269 du 20 novembre 2009

Article 1

Article 1

Le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.


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Version 1

Le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.