Décret n°2009-1406 du 17 novembre 2009

Article 1

Créé le 20 novembre 2009

Les électeurs de la Martinique seront consultés le 10 janvier 2010.
Ils auront à répondre par « oui » ou par « non » à la question suivante :
« Approuvez-vous la transformation de la Martinique en une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution, dotée d'une organisation particulière tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République ? »

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En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2009