Décret n°2009-1364 du 5 novembre 2009

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 précité, l'ensemble des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les agents de l'État à Mayotte) bénéficient des montants de l'indemnité d'administration et de technicité afférents aux agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 prévus par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2009

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Indemnité pour les fonctionnaires à Mayotte

Résumé. Certains fonctionnaires à Mayotte reçoivent une indemnité spécifique, calculée selon des règles particulières.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 précité, l'ensemble des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Indemnité pour les agents de l'État à Mayotte) bénéficient des montants de l'indemnité d'administration et de technicité afférents aux agents de catégorie C rémunérés en échelle 3 prévus par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.

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