Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 28 juillet 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 juillet 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 29 juillet 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 28 juillet 2009 ;

Vu la saisine du conseil général de La Réunion en date du 29 juillet 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 29 juillet 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 29 juillet 2009 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 juillet 2009 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 31 juillet 2009,

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 3 août 2009,

Décrète :

Fait à Paris, le 5 novembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard