Article 11
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003 > > Art. 15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 > > Art. ANNEXE > >
1 version
1 modifié
1 abrogé
JORF n°0035 du 11 février 2009
Article 11
Historique des versions
Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-1186 du 11 décembre 2003
Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997
Art. ANNEXE