Décret n°2009-129 du 6 février 2009

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est approuvée la convention type prévue à l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Compensation financière pour les centres de gestion), dont le texte est joint au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une convention type pour les transferts de missions dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un décret approuve un modèle de convention pour le transfert de missions entre des centres de gestion et le Centre national de la fonction publique territoriale.

Est approuvée la convention type prévue à l'article 22-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Compensation financière pour les centres de gestion), dont le texte est joint au présent décret.

Historique des versions

Source : Légifrance