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TITRE II

CONTRIBUTION A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE DES EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DONT LE FINANCEMENT FAIT APPEL A UNE REMUNERATION DE LA PART DES USAGERS

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Article 8

JORF n°0245 du 22 octobre 2009

Article 7

Article 7

Le décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifié par les articles 8 à 12 du présent décret.

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Le décret du 28 décembre 2001 susvisé est modifié par les articles 8 à 12 du présent décret.