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TITRE II

CONTRIBUTION A LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE DES EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION DONT LE FINANCEMENT FAIT APPEL A UNE REMUNERATION DE LA PART DES USAGERS

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JORF n°0245 du 22 octobre 2009

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 > > Art. 14-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001

Art. 14-1