Décret n°2009-1266 du 20 octobre 2009

Article 2

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Article 2

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2009

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Extension du délai de paiement pour certains opérateurs

Résumé. Un décret étend le délai de paiement maximum à tous les opérateurs d'un secteur professionnel spécifique.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

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En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2009

Source : Légifrance