Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret du 19 août 1921 > > Art. 13 > >
> - Décret du 19 août 1921
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JORF n°0245 du 22 octobre 2009
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret du 19 août 1921
Art. 13
- Décret du 19 août 1921