Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009

Annexe 2

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 10 octobre 2009

Les données du registre des dépôts concernant la requête sont :

  • le numéro d'identification appelé numéro J ;
  • la référence de la requête électronique ;
  • le type de requête (par exemple, en inscription, réponse à ordonnance intermédiaire...) ;
  • le sous-type (par exemple, mutation, hypothèque...) ;
  • l'état d'avancement de la requête ;
  • l'action à l'origine de l'état d'avancement ;
  • la date de dépôt ;
  • les nom et prénoms du requérant ;
  • la référence du dossier ;
  • le nom des parties ;
  • la commune principale (sur laquelle porte l'acte) ;
  • le cas échéant, le lien avec toute autre requête (par exemple, suite à jonction).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 octobre 2009