JORF n°0234 du 9 octobre 2009

Article Annexe 2

Article Annexe 2

Les données du registre des dépôts concernant la requête sont :
- le numéro d'identification appelé numéro J ;
- la référence de la requête électronique ;
- le type de requête (par exemple, en inscription, réponse à ordonnance intermédiaire...) ;
- le sous-type (par exemple, mutation, hypothèque...) ;
- l'état d'avancement de la requête ;
- l'action à l'origine de l'état d'avancement ;
- la date de dépôt ;
- les nom et prénoms du requérant ;
- la référence du dossier ;
- le nom des parties ;
- la commune principale (sur laquelle porte l'acte) ;
- le cas échéant, le lien avec toute autre requête (par exemple, suite à jonction).


Historique des versions

Version 1

Les données du registre des dépôts concernant la requête sont :

- le numéro d'identification appelé numéro J ;

- la référence de la requête électronique ;

- le type de requête (par exemple, en inscription, réponse à ordonnance intermédiaire...) ;

- le sous-type (par exemple, mutation, hypothèque...) ;

- l'état d'avancement de la requête ;

- l'action à l'origine de l'état d'avancement ;

- la date de dépôt ;

- les nom et prénoms du requérant ;

- la référence du dossier ;

- le nom des parties ;

- la commune principale (sur laquelle porte l'acte) ;

- le cas échéant, le lien avec toute autre requête (par exemple, suite à jonction).