Les dispositions définies ci-dessus ne font pas obstacle à la possibilité pour les opérateurs de prévoir des délais de paiement plus courts. Les clauses en matière de délais de paiement prévues dans les accords antérieurs, dont les délais sont inférieurs à ceux mentionnés, ainsi que les accords instaurant le paiement comptant ne seront pas remis en cause.

Les paiements au sens du présent article s'entendent de règlements effectifs.

Article 2

Pénalités de retard

Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d'échéance du délai de paiement applicable.

Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au créancier.

Article 3

Clause de non-compensation financière

Le respect des délais maximums prévus à l'article 1er du présent accord ne peut donner droit à aucun avantage financier.

Article 4

Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique en France métropolitaine ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer.

Pour les livraisons de marchandises à destination des départements et collectivités d'outre-mer, les délais de paiement prévus à l'article 1er du présent accord seront décomptés à partir de la date de réception des marchandises.

Cet accord s'applique aux opérateurs dont l'activité relève de l'organisation professionnelle représentant les industries et entreprises de la tonnellerie et/ou de l'organisation professionnelle représentant les industries et entreprises de la filière bois (exploitants forestiers, scieurs, mérandiers...).

Article 5

Extension de l'accord

Les signataires de cet accord autorisent l'extension de l'accord aux entreprises n'adhérant pas à leur organisation.

Article 6

Modalités d'entrée en vigueur

L'accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur de la tonnellerie entrera en vigueur à la date de publication du décret au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, les 10 février et 9 septembre 2009.

Pour la Fédération française de la tonnellerie :

Le président,

M. Hovart

Le vice-président,

P. Rapacz

Pour la Fédération nationale du bois (FNB) :

Le président,

L. Denormandie