Retour à la section

Annexe

Article suivant

JORF n°0229 du 3 octobre 2009

A N N E X E

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DE LA TONNELLERIE (PRODUITS BOIS)

Article 1er
Délais de paiement

Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants :
― au 1er mars 2009 : 80 jours fin de mois ;
― au 1er janvier 2010 : 70 jours fin de mois ;
― au 1er janvier 2011 : 60 jours fin de mois ;
― au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.

Note explicative : par 80 jours fin de mois, il faut entendre : « toutes les factures émises au mois de janvier 2009 seront payées au plus tard le 20 avril 2009 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A N N E X E

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DE LA TONNELLERIE (PRODUITS BOIS)

Article 1er

Délais de paiement

Les parties conviennent des délais de paiement maximums suivants :

― au 1er mars 2009 : 80 jours fin de mois ;

― au 1er janvier 2010 : 70 jours fin de mois ;

― au 1er janvier 2011 : 60 jours fin de mois ;

― au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.

Note explicative : par 80 jours fin de mois, il faut entendre : « toutes les factures émises au mois de janvier 2009 seront payées au plus tard le 20 avril 2009 ».