JORF n°0228 du 2 octobre 2009

Article 17

Article 17

Il est créé dans le même décret un article 19 ainsi rédigé :
« Art. 19. - Les intégrations et titularisations prononcées en application des articles 12, 14, 17 et 18 sont effectuées sans inscription sur une liste d'aptitude par dérogation à l'article 2 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 susmentionné. »


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Version 1

Il est créé dans le même décret un article 19 ainsi rédigé :

« Art. 19. - Les intégrations et titularisations prononcées en application des articles 12, 14, 17 et 18 sont effectuées sans inscription sur une liste d'aptitude par dérogation à l'article 2 du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004 susmentionné. »