Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°93-78 du 13 janvier 1993 > > Art. 79-2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0221 du 24 septembre 2009
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-78 du 13 janvier 1993
Art. 79-2