A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 78-2 : Création de sociétés d'investissement par les huissiers
→ Version 2 : Extension des catégories d'associés et clarification des délais
→ Version 2 : Extension des catégories d'associés et clarification des délais
- Décret n°92-1448 du 30 décembre 1992Art. 78-2