Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-137 du 9 février 2009 > > Art. 13 > >
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1 modifié
JORF n°0217 du 19 septembre 2009
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-137 du 9 février 2009
Art. 13