En vigueur depuis le 19 septembre 2009
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Interdiction de la vente d'aliments non conformes
Il est interdit d'importer, de fabriquer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit des produits et denrées alimentaires qui ne répondent pas aux prescriptions des arrêtés mentionnés à l'article 2 (Règles d'hygiène pour les aliments) du présent décret.