Décret n°2009-1121 du 16 septembre 2009

Article 3

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Article 3

Il est interdit d'importer, de fabriquer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit des produits et denrées alimentaires qui ne répondent pas aux prescriptions des arrêtés mentionnés à l'article 2 (Règles d'hygiène pour les aliments) du présent décret.

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En vigueur depuis le 19 septembre 2009

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Interdiction de la vente d'aliments non conformes

Résumé. Il est interdit de vendre ou distribuer des aliments qui ne respectent pas les règles d'hygiène et de sécurité.

Il est interdit d'importer, de fabriquer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit des produits et denrées alimentaires qui ne répondent pas aux prescriptions des arrêtés mentionnés à l'article 2 (Règles d'hygiène pour les aliments) du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 19 septembre 2009

Source : Légifrance