Abrogé1 décembre 2025
Créé le 1 octobre 2009
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 octobre 2009
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025
En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au dimanche 30 novembre 2025
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.