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Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009

Article 39

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Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

Abrogé parDécret n°2025-822 du 12 août 2025art. 104 (V)

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au dimanche 30 novembre 2025

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.