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Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009

Article 36

Créé le 1 octobre 2009

Les attributions dévolues aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts sont exercées par les ingénieurs régis par le présent décret.

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Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025

Abrogé parDécret n°2025-822 du 12 août 2025art. 104 (V)

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au dimanche 30 novembre 2025

Les attributions dévolues aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts sont exercées par les ingénieurs régis par le présent décret.