Abrogé1 décembre 2025
Créé le 1 octobre 2009
Les agents mentionnés à l'article 21 du décret du 22 février 2002 susvisé conservent, à titre personnel, le bénéfice des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de ce même article.
Créé le 1 octobre 2009
Les agents mentionnés à l'article 21 du décret du 22 février 2002 susvisé conservent, à titre personnel, le bénéfice des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de ce même article.
Abrogé depuis le lundi 1 décembre 2025
En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au dimanche 30 novembre 2025