Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-171 du 21 février 1992 > > Art. 35 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0197 du 27 août 2009
Article 24
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-171 du 21 février 1992
Art. 35