Décret n°2009-1 du 2 janvier 2009

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.

Art. 46 AZA septies

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Création d'une condition d'éligibilité pour une exonération fiscale

Résumé. Les logements éligibles à une exonération fiscale doivent désormais avoir le label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005".

A créé les dispositions suivantes :

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