Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une condition d'éligibilité pour une exonération fiscale
Résumé. Les logements éligibles à une exonération fiscale doivent désormais avoir le label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005".
A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3Art. 46 AZA septies : Conditions pour le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.Art. 46 AZA septies