Décret n°2008-95 du 30 janvier 2008

Article 8

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Article 8

Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de mission, toute nomination dans l'emploi de chef de mission des juridictions financières est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national.

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En vigueur depuis le 2 février 2008

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Nomination des chefs de mission des juridictions financières

Résumé. Pour devenir chef de mission dans les juridictions financières, il faut publier un avis de vacance sauf pour le renouvellement.

Sauf dans le cas du renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi de chef de mission, toute nomination dans l'emploi de chef de mission des juridictions financières est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national.

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En vigueur depuis le samedi 2 février 2008

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