JORF n°0027 du 1 février 2008

Article 1

Article 1

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef de mission des juridictions financières.


Historique des versions

Version 1

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef de mission des juridictions financières.