En vigueur depuis le 2 février 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles pour devenir chef de mission des juridictions financières
Résumé. Ce décret explique comment on devient chef de mission dans les juridictions financières et comment on peut avancer dans ce poste.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef de mission des juridictions financières.