Article 7
Ne peuvent se présenter aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 6 les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.
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JORF n°0216 du 16 septembre 2008
Article 7
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Version 1
Ne peuvent se présenter aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 6 les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.