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SECTION 5

DISPOSITIONS COMMUNES AUX RECRUTEMENTS

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Article 13

JORF n°0216 du 16 septembre 2008

Article 12

Article 12

Ne peuvent se présenter aux concours prévus aux articles 6 et 7 les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.

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Ne peuvent se présenter aux concours prévus aux articles 6 et 7 les candidats qui n'ont pas satisfait aux obligations du code du service national.