A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°79-1092 du 12 décembre 1979Art. 1Décret n°79-1092 du 12 décembre 1979Art. 2Décret n°79-1092 du 12 décembre 1979Art. 3Décret n°79-1092 du 12 décembre 1979Art. 4Décret n°79-1092 du 12 décembre 1979Art. 5Décret n°79-1092 du 12 décembre 1979Art. 6Décret n°79-1092 du 12 décembre 1979Art. 7Décret n°79-1092 du 12 décembre 1979Art. 8Décret n°79-1092 du 12 décembre 1979Art. 9Décret n°79-1092 du 12 décembre 1979Art. 10Décret n°79-1092 du 12 décembre 1979Art. 11Décret n°79-1092 du 12 décembre 1979Art. 12Décret n°79-1092 du 12 décembre 1979Art. 13Décret n°79-1092 du 12 décembre 1979Art. 14Décret n°79-1092 du 12 décembre 1979Art. 15
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