Article précédent

Article 3

Section parente

TITRE IV : AVANCEMENT

Article suivant

Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008

Article 20

Signaler une erreur de données

Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 1 janvier 2016

Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Les officiers promus au choix le même jour prennent rang dans l'ordre du tableau d'avancement.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2012-1546 du 28 décembre 2012art. 42

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2015