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Décret n°2008-830 du 22 août 2008

Article 6

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Article 6

Le fonctionnaire peut en particulier communiquer son livret individuel de formation à l'occasion :
― de l'appréciation de sa valeur professionnelle et de ses acquis de l'expérience professionnelle en vue de son inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne ou sur un tableau annuel d'avancement au titre de l'avancement de grade ;
― d'une demande de mutation ou de détachement ;
― d'une demande de dispense de la durée des formations d'intégration et de professionnalisation en application des articles 20 et 21 du décret du 29 mai 2008 susvisé relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 août 2008 · Abrogé le 1 août 2026

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Utilisation du livret individuel de formation dans la fonction publique territoriale

Résumé. Le livret individuel de formation des fonctionnaires territoriaux peut être utilisé pour évaluer leurs compétences, demander une mutation ou une dispense de formation.

Le fonctionnaire peut en particulier communiquer son livret individuel de formation à l'occasion :
― de l'appréciation de sa valeur professionnelle et de ses acquis de l'expérience professionnelle en vue de son inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne ou sur un tableau annuel d'avancement au titre de l'avancement de grade ;
― d'une demande de mutation ou de détachement ;
― d'une demande de dispense de la durée des formations d'intégration et de professionnalisation en application des articles 20 et 21 du décret du 29 mai 2008 susvisé relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.

Historique des versions

En vigueur du lundi 25 août 2008 au vendredi 31 juillet 2026

Source : Légifrance