JORF n°0179 du 2 août 2008

Article 3

Article 3

Après l'article R. 49-3, il est inséré un article R. 49-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 49-3-1. - Le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, à l'issue des délais prévus par les articles 529-1, 529-8, 529-9 et 530. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article R. 49-3, il est inséré un article R. 49-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 49-3-1. - Le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, à l'issue des délais prévus par les articles 529-1, 529-8, 529-9 et 530. »