Décret n°2008-733 du 25 juillet 2008

Article 9

Créé le 28 juillet 2008

La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 28 juillet 2008 au vendredi 24 mai 2013