A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 2 → Version 2Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 3 → Version 2Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 6 → Version 2Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 7 → Version 2
- Décret n°2007-1488 du 17 octobre 2007Art. 2, Art. 3, Art. 6, Art. 7