Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008

Article 9

Créé le 11 juillet 2008

Par dérogation à l'article 4, peuvent en outre être nommés en qualité de membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable les chargés de mission affectés à la date d'entrée en vigueur du présent décret soit à l'inspection générale de l'environnement, soit au Conseil général des ponts et chaussées et qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes :
― avoir, pendant trois ans au moins, soit occupé un emploi de direction dans une administration centrale, soit été chef d'un service déconcentré de l'Etat ;
― disposer d'une expertise de haut niveau dans un domaine de compétence du conseil, expertise attestée par l'occupation d'un ou plusieurs emplois où elle a été mise en œuvre.

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Abrogé depuis le jeudi 8 octobre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-1229 du 2 octobre 2015art. 21

En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au mercredi 7 octobre 2015