Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008

Article 7

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Article 7

Les ministres compétents dans les domaines énumérés à l'article 1er (Rôle du Conseil général de l'environnement) réunissent le Conseil général de l'environnement et du développement durable en assemblée pour l'examen, sous leur présidence ou celle du vice-président, de toute question entrant dans leurs attributions. Sous réserve des compétences propres de la formation d'autorité environnementale, l'avis du conseil sur les questions qui lui sont soumises par les ministres est émis par une formation désignée par le vice-président après consultation du bureau.

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Créé le 11 juillet 2008 · Abrogé le 8 octobre 2015

Les ministres compétents dans les domaines énumérés à l'article 1er (Rôle du Conseil général de l'environnement) réunissent le Conseil général de l'environnement et du développement durable en assemblée pour l'examen, sous leur présidence ou celle du vice-président, de toute question entrant dans leurs attributions. Sous réserve des compétences propres de la formation d'autorité environnementale, l'avis du conseil sur les questions qui lui sont soumises par les ministres est émis par une formation désignée par le vice-président après consultation du bureau.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 juillet 2008 au dimanche 10 mai 2009

Source : Légifrance