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Décret n°2008-632 du 27 juin 2008

Article 9

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 juillet 2008

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.