Créé le 1 juillet 2008
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Décret n°2008-632 du 27 juin 2008
Article 7
Jamais entré en vigueur
Historique des versions
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Créé le 1 juillet 2008
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.