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Décret n°2008-632 du 27 juin 2008

Article 6

Jamais entré en vigueur

Créé le 1 juillet 2008

Sans préjudice de l'application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le directeur général de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des informations enregistrées dans le traitement.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.