En vigueur depuis le 20 janvier 2008
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Rôle d'une commission pour l'intégration des employés de La Poste dans la fonction publique hospitalière
La commission prévue par le dernier alinéa de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est pour la fonction publique hospitalière celle créée à l'article 2 du décret du 17 janvier 2008 susvisé (Création d'une commission pour le classement des fonctionnaires de La Poste), dans sa composition fixée par l'article 8 (Composition d'une commission pour la fonction publique hospitalière) du présent décret.
Cette commission a pour mission :
1° De déterminer, sur proposition de l'administration ou de l'établissement d'accueil, les corps, grade et échelon dans lesquels le fonctionnaire de La Poste volontaire pour bénéficier des dispositions de l'article 29-5 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée aura vocation à être détaché puis intégré ;
2° De vérifier si les conditions prévues à l'article 5 (Renouvellement du détachement des fonctionnaires de La Poste) pour permettre le renouvellement du détachement sont réunies ;
3° D'établir à l'attention du ministre chargé de la santé un rapport annuel sur l'application des dispositions du présent décret. Ce rapport est communiqué au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.